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Actions et mesures immédiates

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  • Le gouvernement s’engage à initier les mesures ci-dessous, dans le courant de l’année en cours et à en présenter les résultats l’année suivante :

    Au niveau de la fonction et de l’administration publiques :

    1. Les institutions de contrôle et d’inspection interne, notamment la Cour des comptes, l’Inspection Générale d’Etat et l’Inspection Générale des Finances, seront renforcées et dotées des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission. Les contrôleurs seront désignés selon les seuls critères de compétence et d’intégrité et rémunérés en fonction de leurs responsabilités. Les autorités de contrôle seront dotées de compétences d’auto-saisine et de transmission des constats d’irrégularités aux autorités judiciaires. Elles publieront régulièrement les résultats de leurs enquêtes.
    2. Le recensement des agents publics sera finaliser dans les meilleurs délais et le Gouvernement engagera, par la suite, une réforme en profondeur de la fonction publique portant, entre autres, sur les modalités de recrutement, les procédures administratives, le contrôle de performance et d’intégrité des agents et les échelles de rémunération.
    3. L’obligation pour les hauts fonctionnaires, prévue par la loi du 18 septembre 2007, de faire une déclaration publique de patrimoine sera strictement appliquée et sa violation sanctionnée.
    4. Les institutions et les mécanismes prévus par le Code des Marchés publics seront mis en place, sans délai, à travers des textes d’application. Des ressources financières et humaines et des programmes de formation adéquats seront mis à la disposition des institutions prévues, dans ce cadre.
    5. Des actions pour améliorer la compétence et l’intégrité des autorités fiscales et douanières seront initiées. Les services de police seront soumis à une inspection spéciale (police des polices) pour réprimer les irrégularités.
    6. Un groupe de travail « collectivités territoriales » (composé des maires ou adjoints des principales agglomérations) sera mis en place pour préparer des mesures efficaces de lutte contre la corruption, au niveau décentralisé.

    AU NIVEAU DU POUVOIR JUDICIAIRE :

    La réhabilitation de la justice -sur la base de la compétence, de l’intégrité et du respect de la règle du droit- est essentielle et requiert des mesures urgentes. La police judiciaire et le parquet seront renforcés par la constitution d’un pôle financier pour les enquêtes sur la corruption et autres délits économiques. Des chambres spéciales pour les délits économiques seront instituées. Les garanties de l’indépendance des juges, y compris leur inamovibilité, seront strictement respectées. La compétence des tribunaux sera renforcée à travers un programme de formation des magistrats. Des juges étrangers seront invités à siéger, pour un temps limité, dans ces juridictions, afin de les faire bénéficier de leur expérience.

    AU NIVEAU DU PARLEMENT :

    Le contrôle de l’exécution budgétaire sera étayé par des rapports soumis tous les six mois par le Gouvernement. Les ressources allouées aux commissions parlementaires permanentes seront augmentées et un rapport annuel de suivi de la stratégie anti-corruption sera soumis au Parlement, en marge de la session budgétaire.

    AU NIVEAU DU SECTEUR PRIVE :

    1. La réglementation bancaire sera revue afin d’écarter les conflits d’intérêts entre activités financière et commerciale, au sein de la même institution.
    2. La gouvernance des entreprises privées et publiques sera renforcée, en améliorant la transparence des structures et des activités, en établissant la responsabilité des dirigeants et administrateurs et en instituant des contrôles internes et un audit externe efficace. La qualification et la redevabilité des commissaires aux comptes seront renforcées.
    3. Le Code des investissements sera révisé ; il comportera des garanties conformes aux bonnes pratiques internationales et sera basé sur des procédures et critères transparents.

    AU NIVEAU DE LA SOCIETE CIVILE :

    La contribution active de la société civile à la mise en application de la stratégie sera encouragée. Les organisations de la société civiles seront incitées à se mettre en réseau et à créer une structure représentative et efficace en matière de lutte contre la corruption. La loi sur les associations sera révisée pour faciliter l’action associative dans l’intérêt général. Les associations agréées disposeront d’un accès aux médias audiovisuels pour s’exprimer. De leur coté, les organisations de la société civile accepteront des obligations de transparence interne et publieront des rapports d’activités annuelles et des comptes financiers.

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